Chiens de catégorie 1 et 2 : sont-ils dangereux ? Quelles sont les règles ? – Binette & Jardin – Le Monde

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Les chiens considérés comme dangereux par la loi sont répertoriés en deux catégories selon qu’ils appartiennent au type « chien d’attaque » (catégorie 1) ou « chien de garde et de défense » (catégorie 2). Des conditions de détention strictes et plusieurs obligations sont à respecter par le propriétaire, sous peine de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la peine de prison.
Avant de prendre la décision d’adopter un tel chien, il convient de se renseigner sur la réglementation et les démarches à entreprendre, dont la demande de permis de détention qui est un document obligatoire.
Chiens de catégorie 1 et 2 : sont-ils dangereux ? Quelles sont les règles ?
Les races de chiens considérés comme dangereux par la loi sont subdivisées en deux catégories : Catégorie 1 et Catégorie 2. Pour la première, l’article 211-1 du Code Rural fait référence à des chiens « assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l’agriculture et de la pêche ». Le texte renvoie ainsi à des chiens non inscrits au LOF, c’est-à-dire sans papiers de type Pit-bull, Mastiff et Tosa (chien de combat japonais), tous trois considérés comme des chiens d’attaque.
La Catégorie 2, quant à elle, concerne les « chiens de garde et de défense » inscrits au LOF : il s’agit des races citées plus haut, cette fois avec papiers. À cette liste s’ajoute les chiens de race et assimilés au type Rottweiler, ainsi, avec ou sans papiers, le Rottweiler est classé dans cette catégorie. Enfin, le Staffordshire Bull Terrier ou Staff n’est pas hors la loi.
La réglementation est stricte concernant les chiens de cette catégorie. Celle-ci interdit notamment l’accès aux transports en commun et aux lieux publics : commerces, restaurants, établissements… Ils peuvent donc uniquement accéder à la voie publique, obligatoirement tenus en laisse et munis d’une muselière. Certaines restrictions existent aussi dans les zones communes des immeubles collectifs. La loi interdit également leur importation et exige leur stérilisation, pour les mâles comme pour les femelles, sous peine d’une amende de 15 000 €. Enfin, ces chiens doivent faire l’objet d’un suivi comportemental par un vétérinaire agréé (évaluation à renouveler tous les 1 à 3 ans selon le cas).
Les restrictions sont moindres pour les chiens classés en catégorie 2. L’utilisation d’une laisse et d’une muselière est obligatoire sur la voie publique, et le propriétaire doit pouvoir attester à tout moment d’une responsabilité civile. Si la stérilisation est obligatoire, elle ne fait pas l’objet d’une amende et la présentation du certificat de stérilisation n’est pas requise pour être en règle. L’importation et la cession des chiens de cette catégorie sont aussi autorisées. Ils nécessitent tout de même d’être titulaire d’un permis de détention, sans quoi le chien pourra être retiré à son maître et placé en fourrière ou euthanasié s’il représente un risque pour les personnes et les autres animaux.
Tous les chiens de catégorie doivent être vaccinés contre la rage et stérilisés. Pour la détention d’un tel chien dans un appartement, il faut faire attention car certains contrats de location ou de copropriétés interdisent d’avoir un chien de catégorie 1 ou 2 chez soi. De lourdes amendes et sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de ces règles. Pour les deux catégories, le permis de détention dont la demande doit être faite à la mairie (dossier à l’appui, voir détails ci-dessous) et l’attestation d’aptitude, délivrée après une formation de 7h portant sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents sont requises. Attention, la détention d’un chien catégorisé est interdite pour les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour crime et délit, ou s’étant fait retirer par le passé la propriété ou la garde d’un chien pour cause de mise en danger d’autrui.
Avant d’envisager l’acquisition d’un chien de catégorie 1 ou 2, la participation à une formation délivrée par un professionnel agréé est obligatoire. Une liste des formateurs est disponible en mairie et préfecture. À l’issue de cette formation d’une journée, les participants se verront délivrer une attestation d’aptitude, requise pour la demande de permis de détention qui doit être faite auprès de la mairie.
Si le permis de détention est gratuit, la journée de formation est payante et reste aux frais du propriétaire. D’autres pièces sont nécessaires à la constitution du dossier en mairie : l’évaluation comportementale de l’animal réalisée par un vétérinaire, les papiers du chien et son carnet de santé justifiant d’un vaccin antirabique à jour, une attestation de responsabilité civile en cours de validité, et le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 seulement. Le permis sera délivré par arrêté municipal ou préfectoral, et doit être retiré en mairie ou en préfecture à Paris. Le maire peut refuser la délivrance du permis de détention si l’évaluation comportementale du chien le justifie.
Cette obligation concerne tout chien de catégorie âgé de 8 à 12 mois, et doit être renouvelée par la suite tous les 1 à 3 ans selon le niveau de dangerosité apprécié par le vétérinaire. Celui-ci s’établit sur 4 niveaux : niveau 1 (pas de risque particulier), niveau 2 (risque de dangerosité faible), niveau 3 (risque de dangerosité critique) et niveau 4 (risque de dangerosité élevée).
Les résultats doivent ensuite être communiqués à la mairie de résidence du propriétaire ainsi qu’au propriétaire du chien. Pour les chiens classés niveau 1, l’évaluation n’est normalement pas à repasser. Par contre, elle le sera tous les 3 ans pour le niveau 2, tous les 2 ans pour le niveau 3 et tous les ans pour le niveau 4. On peut trouver la liste des vétérinaires évaluateurs agréés sur le site des préfectures et de l’Ordre National des Vétérinaires. Le prix de cette évaluation varie entre 70 et 200 € selon les vétérinaires.

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