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Refuge ou élevage ? Puce ou tatouage ? Vous aimeriez adopter un compagnon à poils, mais les questions se bousculent… Voici nos repères pour y voir plus clair.
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La loi du 30 novembre 2021 met en place des mesures pour lutter contre la maltraitance animale. Le texte interdit, entre autres, la vente de chiots et de chatons dans les animaleries pour freiner les achats d’impulsion et responsabiliser les futurs maîtres. Il faudra attendre le 1er janvier 2024 pour que cette disposition entre en vigueur. Les animaleries ne pourront alors présenter que des chats et chiens abandonnés et recueillis par des associations ou des fondations. D’ici-là, elles n’ont plus le droit d’exposer des animaux dans des vitrines donnant sur la rue.
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Lorsqu’un particulier propriétaire d’une femelle reproductrice vend ses chiots ou ses chatons, il est considéré comme un éleveur aux yeux de la loi. Même s’il ne cède qu’une portée, il est tenu d’être inscrit au répertoire des entreprises et est soumis au respect des mêmes garanties (notamment des vices rédhibitoires) qu’un éleveur professionnel. Une exception, cependant : s’il s’agit d’animaux de race (inscrits au LOF pour les chiens ou au Loof pour les chats), les particuliers ont droit à une portée sans avoir à se déclarer au répertoire des sociétés. Dans tous les cas, les animaux doivent être identifiés, et le vendeur est tenu de vous fournir une fiche d’identification à votre nom, un livret d’information mentionnant leurs besoins spécifiques, un contrat de vente et un certificat vétérinaire de bonne santé.
Les experts que nous avons interrogé
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L’association demande 250 € pour un chien, 300 € pour un chiot de moins de 6 mois et 150 € pour un chat, quel que soit son âge. « Ces sommes s’expliquent par les frais de stérilisation, de vaccination et d’identification de tous nos animaux», note Jacques-Charles Fombonne. En ce qui concerne les animaux âgés, malades et, plus largement, tous ceux qui peinent à trouver une famille d’accueil, la SPA propose le dispositif « SOS ». Aucuns frais ne sont alors réclamés, le montant de la participation financière étant laissé à la discrétion de l’adoptant.
Les chiffres
Vrai
C’est en tout cas la façon la plus évidente de procéder si vous cherchez un animal censé répondre à des critères bien précis, notamment de race. C’est aussi la garantie de savoir d’où vient votre futur compagnon, dans quelles conditions il a grandi, quelles sont ses origines, etc. « Les éleveurs sont contrôlés régulièrement par les agents des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations, c’est plutôt bien fait », rassure le président de la Société protectrice des animaux. Reste à choisir le bon élevage. « Tournez-vous vers la Société centrale canine, des clubs de race ou des syndicats d’éleveurs, conseille Olivia Symniacos. Ils vous orienteront vers des professionnels respectueux du bien-être animal. »
Nos refuges sont pleins ! Jacques-Charles Fombonne, Président de la SPA.
Faux
Mais, d’une façon générale, il n’est pas possible de restituer un animal acheté à un éleveur parce qu’il ne vous plaît pas ou qu’il aboie trop. Cela reviendrait à annuler unilatéralement un contrat, ce que le droit civil ne permet pas. Si le chien ou le chaton a été réservé à distance, vous disposez toutefois d’un délai de rétractation de 14 jours. Par ailleurs, le code rural prévoit une garantie pour les acquéreurs lorsqu’un vice rédhibitoire est identifié. La loi en recense 6 pour les chiens (parvovirose canine, maladie de Carré, hépatite de Rubarth…) et 4 pour les chats (leucopénie féline, virus de l’immuno-dépression féline…), ouvrant la possibilité d’annuler la vente. Attention, les délais d’action sont très courts, de l’ordre d’une trentaine de jours après l’achat de l’animal. Quant à la garantie légale de conformité du code de la consommation, « elle ne s’applique plus aux ventes d’animaux conclues après le 1er janvier 2022, souligne maître Olivia Symniacos. Le législateur estime ainsi qu’un animal ne peut être garanti comme un objet. »
Faux
En matière d’animaux de compagnie, les locataires ont le champ libre. Ils peuvent posséder les compagnons à poils, à plumes ou à écailles de leur choix dans leur résidence principale. Impossible pour un propriétaire de s’y opposer, « sauf si l’animal est classé en 1re catégorie, précise maître Symniacos. S’il n’existe pas d’obligation légale d’informer le propriétaire, ce dernier peut demander la résiliation du bail s’il apprend qu’un tel type de chien est présent dans le logement. En outre, s’il s’agit d’une location saisonnière, le contrat peut interdire la présence d’un animal, quel qu’il soit. »
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En France, le principe posé par la loi est l’absence de vaccination obligatoire pour les animaux de compagnie. « Seuls les chiens de 1re et 2e catégories [ces catégories concernent les animaux dangereux, voir encadré ci-contre, Ndlr] doivent être vaccinés contre la rage (à noter que les chiens de 1re catégorie ne peuvent être vendus ou cédés à titre gratuit) », relève maître Symniacos. Le vaccin antirabique peut également être réclamé, pour tout type de chien ou de chat, pour passer les frontières ou séjourner en camping ou dans un club de vacances. Il est également souvent réclamé par les pensions accueillant vos animaux pendant votre absence. Si vous adoptez un chien ou un chat non vacciné, sachez que certaines injections prophylactiques, bien que non obligatoires, restent recommandées. « Il est dommage d’exposer nos animaux à des maladies parfois mortelles, alors que l’on pourrait les en protéger, déplore le Dr David Quint, vice-président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral. Ces maladies, comme la parvovirose canine, la leptospirose, le typhus félin et la leucose, sont encore fréquemment rencontrées. »
Vrai
« La loi est très claire : il est interdit de céder un animal non identifié. Le code rural prévoit une amende de 135 €, pouvant être majorée jusqu’à 750 € », indique maître Symniacos. La sanction est la même pour les personnes détenant un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012 qui n’aurait pas été identifié. Tatouage ou puce ? « Cette dernière a pris le dessus, notamment car c’est le seul moyen reconnu pour voyager à l’étranger et parce qu’elle ne nécessite pas d’anesthésie pour être mise en place », souligne le Dr Quint.
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Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés dans deux catégories selon des critères morphologiques.
• 1re catégorie : les chiens dits « d’attaque » non inscrits au Livre des origines français (LOF). Il s’agit des races american stafforshire terrier, mastiff et tosa. Leur cession à titre gratuit ou payant est interdite depuis 1999.
• 2e catégorie : les chiens dits « de garde et de défense » inscrits au LOF (races american stafforshire terrier, tosa et rottweiller), ainsi que les chiens assimilables par leur morphologie aux rottweillers (mais non inscrits au LOF). Avant l’achat, vous devrez être titulaire d’une attestation d’aptitude à la détention, obtenue à l’issue d’une formation d’une journée. Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien devra faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Seules les personnes majeures, à qui le droit de posséder un chien n’a jamais été retiré, et jamais condamnées, peuvent acquérir un chien de cette catégorie.
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